Ministère
de la transition
écologique
Fonds prévention argile
Retrait Gonflement des Argiles - Aides aux ménages
Les présentes conditions d’utilisation (CGU) sont mises en œuvre conformément à l’article L. 112-9 du Code des relations entre le public et l’administration. Elles s’imposent de plein droit aux Visiteurs et aux Utilisateurs.
La plateforme Fonds prévention argile (ci-après dénommé « le Service ») est un téléservice expérimental mis en œuvre par a Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) en lien avec la Direction interministérielle du numérique (DINUM).
Le Service est destiné à accompagner au mieux les propriétaires occupant de leur logement à titre de résidence principale concernés par le retrait-gonflement des argiles. Il permet d’être mis en relation avec les services de l’Etat compétents afin de bénéficier des aides du « Fonds prévention argile ».
Le Service est une plateforme numérique permettant :
« L’Editeur » du portail Fonds prévention argile est la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature.
Le « Service » correspond aux fonctionnalités offertes par la plateforme Fonds Préventions Argile pour répondre à ses finalités.
« L’Utilisateur » est tout personne qui utilise les fonctionnalités du Service avec un compte.
Le « Visiteur » est toute personne qui consulte ou utilise le Service.
Tout Visiteur peut accéder au Service sans inscription.
Le Visiteur peut :
En plus des fonctionnalités Visiteur, chaque Utilisateur du Service dispose des fonctionnalités suivantes :
Tout Utilisateur peut se connecter et créer un compte sur le Service au moyen du fournisseur d’identité FranceConnect.
Cette fonctionnalité est en cours de déploiement sur le territoire français. La liste des départements dans lequel le service est disponible est la suivante : 03, 04, 24, 32, 36, 47, 54, 59, 63, 81, 82.
Le dépôt d’un dossier est réalisé au moyen du portail démarches-simplifiées mis en place par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) rattachée aux services du Premier ministre : Démarches Simplifiées
Depuis son espace personnel sur le Service, l’Utilisateur peut :
L’instruction et la validation des différentes étapes du dossier de demande d’aide est assurée par les services des Directions Départementales des Territoires / et de la Mer (DDT ou DDTM) territorialement compétents dans le département où se situe le bien.
Le dépôt d’un dossier sur le Service ne vaut pas délivrance d’une aide au titre du « Fonds prévention argile ». Seules les décisions administratives prises à l’issue de l’instruction du dossier par les services de l’Etat compétents sont susceptibles d’accorder ou refuser le versement d’un aide au titre du « Fonds prévention argile ».
Le Service ne collecte que les données strictement nécessaires à sa mise en œuvre. Les données collectées incluent également des données à caractère personnel. Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel le Visiteur est invité à se référer à la politique de confidentialité.
Le Visiteur s’engage à respecter les présentes CGU et leurs éventuelles modifications ainsi que la législation en vigueur.
En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Editeur se réserve le droit de prendre toutes mesures utiles et, en particulier, d’engager des poursuites devant les juridictions compétentes.
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU ainsi que leurs éventuelles modifications ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence. Il respecte également la législation en vigueur.
Le titulaire d’un compte est responsable de la conservation de ses identifiant et mot de passe. Il s'interdit donc de les divulguer à quiconque.
Les informations communiquées dans le Service relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage en particulier à ne communiquer que des informations concernant le logement dont il est propriétaire occupant à titre de résidence principale. L’Utilisateur ne dépose que les seuls documents et informations demandées par le Service qui sont strictement nécessaires à l’instruction de son dossier. Il s'abstient en particulier de mentionner des informations 'sensibles' au sens du RGPD (ex : opinions politiques, philosophiques, religieuses ou des données de santé) et plus globalement tout propos contraire à la loi (ex : injure, obscénité, diffamation…).
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes.
L’Editeur se réserve, le cas échéant, le droit de prendre toutes mesures utiles et, en particulier, d’engager des poursuites devant les juridictions compétentes.
L'Utilisateur déclare être pleinement informé et conscient que le Service ne délivre aucune autorisation ou décision administrative créatrice de droits pour les Utisateurs. Il s'agit d’une plateforme qui permet d’être mis en relation avec les services de l’Etat seuls compétents pour délivrer ou refuser le versement d’une aide au titre du « Fonds prévention argile ».
Le Service est développé conformément à l’état de l’art. Toutefois, il n’est pas garanti qu’il soit exempt d’anomalies ou d'erreurs. Le Service est donc mis à disposition sans garantie sur sa disponibilité et ses performances.
L’Editeur ne peut être tenu responsable des pertes et/ou préjudices, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être causés à la suite d’un dysfonctionnement ou une indisponibilité du Service. De telles situations n'ouvriront droit à aucune compensation ou indemnité d’aucune nature dont financière.
Le Service ne délivre aucune autorisation ou décision administrative créatrice de droits pour les Utilisateurs. Il s'agit d'une plateforme qui permet d’être mis en relation avec un service de l’Etat qui est la seule autorité pour accorder ou refuser les aides au titre du « Fonds prévention argile ».
L'Editeur s'autorise à suspendre ou révoquer n'importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s'il estime que l'usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.
L’Editeur se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Ces modifications et mises à jour s’imposent de plein droit au Visiteur et Utilisateur qui doivent, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.
Pour toute question, contactez-nous : contact@fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr